Charleville-Mézières · 08
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Charleville-Mézières et alentours :
règles de la loi Boutin
Mettre un logement en location à Charleville-Mézières impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Montcy-Notre-Dame, Aiglemont, Saint-Laurent, Nouzonville, Villers-Semeuse et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Quels baux sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Charleville-Mézières
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À Charleville-Mézières comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Charleville-Mézières ?
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Charleville-Mézières
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Charleville-Mézières : 67 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 17,4 % de maisons parmi les DPE à Charleville-Mézières.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Charleville-Mézières
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 08000 à Charleville-Mézières (INSEE 08105).
Informations techniques
Autour de Charleville-Mézières, les demandes viennent aussi de Montcy-Notre-Dame à 1,5 km, Aiglemont à 2,9 km, Saint-Laurent à 4,3 km, Nouzonville à 4,5 km, Villers-Semeuse à 4,7 km et Warcq à 4,8 km.
Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Charleville-Mézières.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 19 548 DPE recensés pour Charleville-Mézières
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 08105, 45 560 habitants
- Fiche Géorisques de la commune 08105 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Charleville-Mézières ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
Nos prestations à Charleville-Mézières
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Charleville-Mézières
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Charleville-Mézières
- Diagnostic immobilier Montcy-Notre-Dame(08090)
- Diagnostic immobilier Aiglemont(08090)
- Diagnostic immobilier Saint-Laurent(08090)
- Diagnostic immobilier Nouzonville(08700)
- Diagnostic immobilier Villers-Semeuse(08000)
- Diagnostic immobilier Warcq(08000)
- Diagnostic immobilier Damouzy(08090)
- Diagnostic immobilier Prix-lès-Mézières(08000)
- Diagnostic immobilier Ville-sur-Lumes(08440)
- Diagnostic immobilier La Grandville(08700)
Voir les chiffres quartier par quartier à Charleville-Mézières →